ART. 11	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Retiré
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 11
Après la première phrase del’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
 
« Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel dumarché est confié à des petites et moyennes entreprises ou à desartisans mentionnés au premier alinéa du III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitationprioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pourla reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montantprévisionnel des travaux prévus à l’article 11 de la loi. Le tissulocal des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour undéveloppement économique pérenne de Mayotte.