ART. 4 BIS	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous nous opposons à cet article ajouté par la rapporteure, quipoursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant àpartir du 4 janvier la vente de tôles bac acier aux professionnelset aux particuliers sur présentation d’un justificatif d’identitéet de domicile.
Ce nouvel article prévoit en effetque la vente par une entreprise à un particulier de tôles estconditionnée à la présentation d’un titre d’identité et d’unjustificatif de domicile, et à la signature d’une déclaration pours’engager à les utiliser pour la remise en état de son logement. Ilprévoit également que les entreprises tiennent un registre avec lesinformations relatives aux acheteurs, consultable par les forces del’ordre. Enfin, il pourra ordonner la fermeture jusqu’à 6 mois desétablissements ne respectant pas ces obligations.
Nous ne pouvons tolérer ce type demesures, alors même que l’Etat est responsable de la crise dulogement à Mayotte, les derniers gouvernement ayant défendu desopérations d’expulsion et de destruction de bidonvilles sansreloger l’ensemble des personnes expulsées. Si les bidonvilles sereconstruisent rapidement, c’est parce que les Mahorais n’ont pasd’autres choix et sont dans une détresse sans commune mesure.Rappelons qu’un tiers des habitants vivent à Mayotte dans unhabitat précaire. Une telle mesure vise également encore une foisles personnes migrantes qui n’ont pas toujours de titre d’identitéet qui craindront d’être expulsées en cherchant de quoireconstruire leurs habitations de fortunes du fait d’un telcontrôle.