ART. PREMIER	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« en particulier lesorganisations professionnelles des secteurs de la conception, del’ingénierie et de l’artisanat du bâtiment et des travauxpublics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen de l’article 1er par la Commission des affaireséconomiques a déjà permis de préciser utilement les acteurs devantêtre associés à la gouvernance de l’établissement public foncier etd’aménagement de Mayotte.
L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi, autitre des acteurs économiques et sociaux à associer, lesorganisations professionnelles des secteurs de la conception, del’ingénierie et de l’artisanat du bâtiment et des travauxpublics. 
Il est en effet essentiel que cette reconstruction puisses’appuyer et capitaliser sur les expériences et les travauxmenés.