ART. 11	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 6,substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Seule l’absence de petiteset moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteurconcerné par les prestations du marché public ou en mesure derépondre aux exigences de ce dernier au regard des informationsobtenues auprès des chambres consulaires compétentes, peutjustifier le non-recours à ces entreprises »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 7 par les mots :
« au regard des informationsobtenues auprès des chambres consulaires compétentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle des alinéas 6 et 7 de l’article 11 sur lesmotifs justifiants le non-recours aux petites entreprises etartisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien tropimprécise et ne garantit en aucun cas que ces entreprises serontbien associées à la reconstruction.
Cet amendement vise donc à renforcer la justification par lessoumissionnaires de l’absence de recours aux petites entreprises etartisans locaux qui doivent pourtant être prioritaires pour lareconstruction du Département.