APRÈS ART. 27	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 undecies A ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots :« au e », sont remplacés par les mots :« aux e et e bis » ;
2° À la première phrase due du 2, après les mots : « visés au 1 », sontinsérés les mots : « à l’exception du département deMayotte » ;
3° Après le même e, il estinséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) Aumontant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise,à l’exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles desrevenus fonciers en application de l’article 31, et portantsur des logements, situés sur le département de Mayotte, que lepropriétaire prend l’engagement, pour une durée de cinq ans, soitd’affecter dès l’achèvement des travaux à son habitationprincipale, soit de louer nu dans les six mois qui suiventl’achèvement des travaux à des personnes qui en font leurhabitation principale et autres que son conjoint ou un membre deson foyer fiscal, ainsi qu’au montant des travaux de confortationde logements contre le risque sismique ou cyclonique. Un décretdétermine les conditions d’application de ces dispositions, etnotamment la nature des travaux de réhabilitationéligibles ; » 
4° À la première phrase du5, les mots : « et e » sont remplacéspar les mots : « e et e bis » ;
5° Le 6 est ainsimodifié :
a) À la troisièmephrase du premier alinéa, après la référence :« e », sont insérés les : « et aue bis » ;
b) Au deuxième alinéa,les mots : « et e » sont remplacés par lesmots : « e et e bis » ;
c) Au septième alinéa,les mots : « et e » sont remplacés par lesmots : « e et e bis » ;
8° Sont insérés des 10 et 11ainsi rédigés :
« 10. Pour l’application du ebis du 2, lorsque le bénéficiaire de la réduction d’impôtest remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie dumontant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il faitl’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite dela réduction d’impôt obtenue, d’une reprise égale au montant del’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a étéremboursée. Toutefois, aucune reprise n’est pratiquée lorsque leremboursement fait suite à un sinistre survenu après que lesdépenses ont été payées.
« 11. Pour une même dépense,les dispositions du e bis du 2 sont exclusives d’unedéduction de charge pour la détermination des revenuscatégoriels. » ;
II. – Les dispositions du Is’appliquent aux investissements réalisés à Mayotte à compter d’unedate fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de sixmois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de laCommission européenne permettant de considérer la disposition luiayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne enmatière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit uneréduction d’impôt sur le revenu portant sur des investissementsconcernant des travaux de réhabilitation de logements achevésdepuis plus de vingt ans situés dans les départements etcollectivités d’outre-mer.
Dans le contexte de reconstruction accéléré qui doit être amorcéà Mayotte à la suite du passage du cyclone CHIDO, le 14 décembredernier, cet amendement vise à supprimer, à titre dérogatoire, àMayotte, la condition d’achèvement des logements depuis plus devingt ans pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt prévuesur des opérations de réhabilitation. Ce dispositif est limité dansle temps, jusqu’au 31 décembre 2029.