ART. 4 BIS	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer les alinéas 2 et3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons a minima supprimer les mesures de contrôle et desanction prévues par l’article ajouté en commission qui encadre lavente de tôles.
Nous rappelons notre stricteopposition à cet article qui cible les personnes précaires n’ayantd’autres solutions que de rebâtir leur habitat de fortune, faute desolution de relogement et faute d’’investissement de l’Etat dans lelogement à Mayotte.
Cet article cible toutparticulièrement les personnes immigrées illégalement, par l’ajoutd’un contrôle des titres d’identité et d’un registre consultablepar les forces de l’ordre.
Nous proposons a minima desupprimer la tenue par les entreprises d’un registre consultablepar les forces de l’ordre, ainsi que la sanction de fermeture pourles entreprises.