ART. 13 BIS	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 13 BIS
À la fin de la première phrase,supprimer les mots :
« pour les marchés passés enlots séparés et au troisième rang pour les marchés nonallotis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs lasous-traitance et à sécuriser l’allotissement des marchés qui estessentiel à la mobilisation des entreprises artisanales du bâtimentà Mayotte.
 
La sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifestedes travaux en raison d’une extrême tension sur les prix d’un rangà l’autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dansles règles de l’art, ou encore de l’utilisation de matériaux demoins bonne facture. Cette non-qualité affecte l’efficacité destravaux pour les particuliers et nuirait ainsi à une reconstructionpérenne de Mayotte.
 
Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeurajoutée d’un rang à l’autre avec pour conséquence de paupériserl’ensemble de la chaine de valeur et de fragiliser fortement lesentreprises artisanales du bâtiment.