ART. 23	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°268
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les demandes non-renouveléesde logement social à Mayotte arrivant à échéance à compter du 14décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025.Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu’au1er juillet 2025 en fonction de l’évolution de lasituation sociale et des conditions matérielles locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Corrige une erreur matérielle dansl’article.