ART. 14 BIS	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la clause permettant àdes entreprises, non mahoraises, potentiellement de très grandetaille, de bénéficier d’un avantage lors de l’attribution desmarchés publics, au seul motif de recruter de la main d’œuvrelocale.
 
En effet, la proportion de main d’œuvre mahoraise devant êtrerecrutée pour réaliser les travaux n’est pas précisée ouvrant ainsid’importants risques d’accaparement des marchés par de grandesentreprises extérieures à Mayotte au détriment des entreprisesartisanales locales du bâtiment.