ART. 6 BIS	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonspréserver les habitants mahorais de la mise en placed’infrastructures de télécommunications trop hâtives etpotentiellement dangereuses.
Si l’urgence peut justifier unraccourcissement des délais et certaines dérogations spécifiques,elle ne saurait légitimer des dispositions permettant de délivrerdes autorisations de construction sans contrôle, avec des délais sicourts que les autorités ne seraient pas en mesure de garantir lerespect des quelques limites imposées par la loi, ni de retirer cesautorisations pendant une période de deux ans.
Le Gouvernement propose desupprimer l’obligation de solliciter l’avis du maire dès lors qu’unprojet a déjà obtenu l’accord de l’Agence nationale des fréquences(ANF). Or, cet accord, bien que contraignant, se limite à une étudedes ondes électromagnétiques. Dans la majorité des cas, lesantennes relais nécessitent l’approbation préalable de l’ANF, cequi exclut de facto le maire de la procédure. Pourtant,l’autorisation délivrée par le maire repose sur des considérationsvariées et essentielles, telles que l’environnement, le respect ducadastre ou la sûreté. En confiant la décision à l’ANF seule, lerôle du maire, garant d’une vision globale des enjeux locaux, estainsi écarté au profit d’une analyse strictement technique etlargement insuffisante.
Alors que le droit commun fixe undélai de deux mois, le Gouvernement propose de le réduire à 15jours pour les installations temporaires ou nécessaires à lacontinuité du service public. Si cette mesure répond à l’urgence,elle omet de prendre en compte des situations spécifiques, commel’implantation en zone inondable, qui exige une expertise techniqueplus approfondie. Ainsi, bien que le principe de cette dispositionsoit compréhensible, son application nécessite des ajustements pourgarantir une évaluation adaptée à chaque contexte. En l’état, ellerisque de créer des installations instables, dangereuses, précaireset non adaptées aux spécificités de l’île de Mayotte.
Alors que les délais sontcontractés, le Gouvernement propose qu’une autorisation ne pourrapas être retirée pendant 2 ans. Cette disposition va à l’encontredu bon-sens : une infrastructure électrique de télécommunication,même défaillante - ce qui risque d’arriver au vu des délaisrestreints et de l’urgence - ne pourra pas être retirée. Il estnécessaire que Mayotte bénéficie d’infrastrucures adaptées etpensées selon les caractéristiques propres à ce territoire. Unetelle disposition va à l’encontre de cette idée.