ART. PREMIER	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Midy
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lemot : 
« économiques »
insérer les mots :
« , dont les acteurséconomiques mentionnés à l’article 1er de la loin° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie socialeet solidaire, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la réponse à la catastrophe ducyclone Chido, les acteurs de l’Economie sociale et solidaire (ESS)ont été indispensables, en particulier les associationshumanitaires et les fondations sans qui de nombreuses réponsesurgentes n’auraient pas pu être réalisées. Cette situation démontrel’importance de la société civile organisée en matière derésilience des territoires, d’anticipation et d’organisation desréponses face aux crises. 
Cet amendement propose d’expliciterla présence des acteurs de l’ESS parmi les acteurs économiquesassociés à l’établissement public créé par le présent article.