ART. 2	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Ces opérations tiennentcompte d’une évaluation de la démographie scolaire actuelle etprévisionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à soumettre les opérations dereconstruction et de construction d’écoles qui seront menées dansle cadre du présent article à la réalisation d’une évaluation de ladémographie scolaire actuelle et prévisionnelle, afin d’assurer unjuste calibrage.
Le débat en Commission des affaireséconomiques a fait émerger un discours qui laisserait entendrequ’il ne faudrait pas tenir compte des enfants étrangers pourl’appréciation des besoins d’accueil des bâtiments scolaires,puisqu’ils n’ont pas vocation à demeurer à Mayotte. Si surl’essentiel du territoire national, leur nombre est relativementmarginal, du moins du point de vue de la définition de telsbesoins, ce n’est évidemment pas le cas à Mayotte, du fait del’importance de la population étrangère qu’elle soit ou non ensituation régulière.
Un débat sur la politiquemigratoire, avec des mesures propres à Mayotte, nous a été annoncépour début mars au sein d’un projet de loi de planification pourMayotte. Il permettra d’opposer nos visions sur ces questions,fondamentales pour l’avenir de l’île, chacun en convient. Mais quelque soit l’issue de ce débat, il est acquis que la populationréelle de Mayotte restera encore durablement supérieure à sapopulation « légale ».
Or la loi est claire, l’instructionest obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans etjusqu’à l’âge de seize ans. 
Cette obligation s’applique qu’ilssoient français ou étrangers, en situation régulière ou non,conformément au bloc de constitutionnalité et notamment auPréambule de la Constitution de 1946 qui proclame « l’égalaccès à l’instruction ».
Dès lors et tant qu’ils setrouveront sur le territoire national, tous les enfants, sansexceptions, devront être accueillis au sein de l’école de laRépublique. Les conditions matérielles de cet accueil doivent ainsiêtre prévues et anticipées. Cette étude de démographie scolairedoit le permettre.
Au-delà de l’obligation légale,c’est une obligation morale et sociale.