ART. 2	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Retiré
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Pour la définition du lieud’implantation d’une nouvelle école et de son nombre de classes, ilest tenu compte de l’avis de la commune concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, tout en gardant l’esprit de cetajout de la commission, à conserver une souplesse de rédaction afinque la commune ne dispose pas d’un droit de veto sur laconstruction d’une nouvelle école dès lors que la démographiescolaire rendrait celle-ci nécessaire.
Son lieu d’implantation et sonnombre de classes devront toujours être définis en accord avec lacommune concernée.
Cet assouplissement est sécurisépar la disposition adoptée en commission à notre initiative quiconditionne la mise en oeuvre du dispositif de l’article à l’accordpréalable de la commune concernée. Ainsi la commune conserve lapossibilité de décider de s’inscrire ou non dans ce dispositif maisl’État récupère la souplesse nécessaire pour s’assurer d’une miseen oeuvre plus opérationnelle.