ART. 4	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Après la première phrase del’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« S’agissant des locaux àusage d’habitation, les adaptations aux règles d’accessibilité desbâtiments garantissent que ceux-ci conservent, a minima, lecaractère de logement évolutif au sens du 13° de l’articleL. 111‑1 du code de la construction et del’habitation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préserver un niveau minimald’accessibilité des logements dans le cadre des adaptationspermises par le présent article.
En Commission, notre groupe avaitproposé de préciser les règles techniques qui seraient exclues duchamp de l’ordonnance et en particulier celles en matière destabilité et de solidité, de prévention des risques naturels,technologiques et miniers, ainsi que les règles de sécurité d’usagedes bâtiments, de sécurité des personnes contre les risquesd’incendie et de qualité sanitaire. Nous avions également proposéque soient restreintes les adaptations possibles aux règlesd’accessibilité des bâtiments.
Notre rapporteure, tenant comptedes propositions de la Présidente Trouvé et de notre groupe, aproposé une rédaction satisfaisant pour l’essentiel nos demandes enla matière.
Cependant et s’agissant des règlesd’accessibilité, si nos demandes d’exclure du champ de l’ordonnanceles établissements recevant du public ont été retenues, ce n’estpas le cas de notre proposition s’agissant des logements.
Notre groupe n’est pas favorable àdes adaptations supplémentaires s’agissant des logements, aprèscelles intervenues dans le cadre de la loi ELAN en 2018. Néanmoins,force est de constater qu’une large majorité y était favorable encommission.
Afin de trouver un juste milieunous proposons de garantir, a minima, que les logements conserventle caractère de logements évolutifs. C’est à dire que leursoccupants pourront, à l’aide de travaux simples, réaliser lesaménagements permettant de rendre ceux-ci pleinementaccessibles.