ART. 6	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°275
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Lorsque ces opérations sontsituées en tout ou partie dans le périmètre d’un emplacementréservé ou d’une servitude visés à l’article L. 151‑41 du codede l’urbanisme, la commune peut s’y opposer ou imposer desadaptations au projet strictement liées à l’objet de cesemplacements et servitudes précités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à permettre aux communes des’opposer à l’application des dispositions de l’article 6lorsque les bâtiments visés sont situés dans le périmètre d’unemplacement réservé ou d’une servitude, ou à demander desadaptations des opérations afin de préserver l’objet de cesemplacements et servitudes.
Il s’agit ainsi de permettre auxcommunes qui avaient des projets d’aménagement, de requalificationou de rénovation urbaine, qui peuvent inclure la nécessité deréaliser des acquisitions, expropriations, démolitions ou autresaménagements, de poursuivre leur réalisation, quand bien même desimmeubles relevant du périmètre du dispositif du présent articleseraient contenus dans ces projets.
A titre d’exemple, imaginons qu’unecommune ait prévu l’expropriation d’une friche industrielle ouartisanale en vue de sa démolition et de sa requalification, si lebâti visé avait été démoli par le cyclone Chido, anticipant enquelque sorte cette intention, il serait problématique que celuipuisse être remis à neuf indépendamment du souhait de lacollectivité, clairement défini au sein du règlement de son PLU parune servitude ou un emplacement réservé.
Tel est l’objet du présentamendement.