APRÈS ART. 6 BIS	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation àl’article L. 323‑3 du code de l’énergie, la reconstruction oula réfection, à l’identique ou avec des adaptations justifiées parun objectif d’intérêt général, des ouvrages de transport ou dedistribution d’électricité dégradés ou détruits, est autorisée surla propriété privée et le domaine privé, nonobstant toutedisposition législative contraire. Le gestionnaire de réseauprocède à l’affichage de la réalisation des travaux sans délai, demanière visible, sur le terrain concerné. Le propriétaire peutdemander au gestionnaire de réseau la signature d’une convention deservitude dans le délai de trois ans suivant la publication decette loi.
II. – L’exploitant deréseaux de transport ou de distribution d’électricité occupe ledomaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesureoù cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation àla circulation terrestre.
Dans ce cadre et par dérogation àl’article L. 115‑1 du code de la voirie routière, les travauxvisés au I et implantés sur la voirie peuvent être entrepris dansun délai de cinq jours suivant l’envoi de la demande de travaux,sauf avis contraire de l’autorité en charge de la voirie concernée.Le récépissé de dépôt de la demande est affiché sans délai sur lechantier, de manière visible, par les soins du demandeur. Aucuneconsultation des maires des communes et des gestionnaires desdomaines publics ni approbation n’est requise pour l’exécution destravaux de reconstruction définitifs des ouvrages de distributiond’électricité en basse tension dégradés ou détruits.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, dans l’esprit de l’article 6bis, à faciliter la reconstruction du réseau d’électricitéde Mayotte.
La rapporteure a pu témoigner encommission de la portée des destructions du cyclone Chido sur leréseau électrique de l’île, des réseaux de transport jusqu’auxréseaux domestiques. Dès lors il apparaît essentiel de mobilisertous les moyens possibles et nécessaires afin d’accélérer laréalisation de ces travaux et de rendre le réseau plus résilientface aux défis futurs.
Cet amendement autorise laréalisation des travaux de reconstruction ou de réfection, àl’identique ou avec des adaptations ou améliorations des travaux dereconstruction définitifs des ouvrages de transport ou dedistribution d’électricité dégradés ou détruits même s’ils nerespectent pas les règles actuellement prévues par le code del’énergie et le code de la voirie routière et ce afin de faciliterla reconstruction du réseau public d’électricité.
Cet amendement a été travaillé enlien avec EDF.