ART. 6 BIS	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6 BIS
I. – Supprimerl’alinéa 1.
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« Les dispositions de l’alinéaprécédent ne s’appliquent pas lorsque l’autorité compétente estime,au regard de circonstances particulières, qu’un délaisupplémentaire est nécessaire. Dans ce cas, l’autorité compétentenotifie au demandeur, par écrit, les motifs justifiant laprorogation ainsi que la durée du délai accordé. »
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 et 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons garantir à la population mahoraise la constructiond’infrastructures durables en matière de télécommunications. Pourcela, nous proposons de supprimer la disposition excluant le mairede la procédure d’autorisation ainsi que la disposition empêchantle retrait d’une autorisation une fois délivrée. En revanche, noussuggérons d’adapter la réduction des délais d’autorisation proposéepar le Gouvernement, en permettant à l’autorité compétente de lesprolonger si les circonstances le justifient.
Premièrement, le contournement dumaire dans la procédure d’autorisation, au profit exclusif del’Agence nationale des fréquences (ANF), ne garantit ni laconformité du projet aux normes environnementales minimales ni lerespect des règles d’urbanisme. Une telle disposition accroîtconsidérablement le risque de défectuosités ou de non-conformitédes installations, en raison de l’absence d’un examen approfondiprenant en compte les enjeux globaux et locaux. En outre, ellefragilise le contrôle démocratique et prive la commune de son rôled’arbitre dans l’équilibre entre développement technologique etpréservation du cadre de vie.
Si réduire le délai de deux mois àquinze jours semble conforme à l’urgence, compte tenu de lanécessité de permettre à la population mahoraise de bénéficierd’infrastructures de télécommunication rapidement, il apparaîtindispensable de permettre à l’autorité compétente de prolonger cedélai si les circonstances l’exigent. En effet, l’île de Mayotteest un territoire marqué par une érosion des sols avancée, causantune instabilité du bâti. De plus, de nombreuses zones sontinondables. Ces spécificités, dues à une morphologie territorialeparticulière, peuvent exiger un délai d’examen supplémentaire :c’est la raison de notre amendement.
Deuxièmement, la dispositionrendant impossible le retrait d’une autorisation dès lors qu’elle aété délivrée pour une période de deux ans est supprimée. Elle estsupprimée car elle empêche toute correction en cas de manquement oude non-conformité constatée après coup. Cette rigidité estincompatible avec les enjeux locaux de Mayotte, où les conditionsenvironnementales et sociales exigent une plus grande réactivité dela part des autorités compétentes pour préserver la sécurité et ladurabilité des infrastructures. De plus, puisque que l’autoriténormalement compétente est écartée de la procédure et que lesdélais sont drastiquement restreints, cela ne permet pas d’assurerque les autorisations délivrées soient conformes aux normes envigueur ni adaptées aux spécificités locales. Cette absence decontrôle et de possibilité de retrait prive les autoritéscompétentes de tout moyen d’intervenir efficacement en cas dedanger avéré ou de préjudice pour l’environnement et la population.Par conséquent, supprimer cette disposition est indispensable pourgarantir des installations fiables, sûres et en accord avec lesimpératifs réglementaires et territoriaux.