ART. 14	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Substituer à laréférence : 
« 13 » 
la référence :
« 13 ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationrédactionnelle suite à l’adoption des articles 13 bis et 13ter en commission.