ART. 14 BIS	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Retiré
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les pouvoirs adjudicateurs,les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent, dansle cadre des marchés passés dans les conditions prévues aux I desarticles 11 et 13 de la présente loi, majorer la notation desoffres soumises par les opérateurs économiques mentionnés à lasection 3 du chapitre III du titre Ier du livreIer du code de la commande publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à reprendre l’esprit del’article 14 bis adopté en Commission, qui souhaitesoutenir le recours à la main d’œuvre mahoraise, tout en apportantune coordination de rédaction suite à l’adoption de plusieursamendements de la rapporteure en Commission.
Ainsi, il propose de permettre auxacheteurs publics de majorer la notation des offres des opérateurséconomiques qui emploient des travailleurs handicapés oudéfavorisés ou qui relèvent de l’économie sociale et solidaire.Cette mesure est de nature à favoriser l’insertion économique desMahorais tout en les associant pleinement à la reconstruction duterritoire. Elle permettra également de soutenir économiquement cesstructures dans la période et l’emploi à Mayotte.
Par coordination elle supprime lepremier alinéa de l’article qui est satisfait par les amendementsde la rapporteure adoptés en commission aux articles 11 et 13.