APRÈS ART. 18	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – A. – Lesétablissements situés à Mayotte bénéficient, dans les conditionsprévues au présent article, d’une exonération totale descotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, à l’exception descotisations affectées aux régimes de retraite complémentairelégalement obligatoires, dues au titre des rémunérations dessalariés mentionnés au II du même article L. 241‑13,déterminées en application de l’article L. 242‑1 du même codeou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêchemaritime, pour leurs salariés domiciliés à Mayotte.
B. – L’exonération prévueau présent article est applicable aux cotisations et contributionsdues par les établissements mentionnés au A au titre de la périoded’emploi courant du 1er au 31 décembre 2024.
C. – L’exonération estappliquée sur les cotisations et les contributions socialesmentionnées au présent I restant dues après application de touteexonération totale ou partielle de cotisations sociales, de tauxspécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires decotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de cesdispositifs.
II. – Les travailleursindépendants mentionnés au II de l’article 28‑1 del’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative àl’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie,maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de lasécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale deMayotte ainsi que les travailleurs indépendants relevant dessecteurs agricole et maritime bénéficient de l’exonération totalementionnée au I du présent article.
III. – Dans les mêmesconditions, et lorsque l’entreprise dont ils sont mandatairessatisfait aux conditions d’effectif mentionnées au I du présentarticle, les mandataires sociaux mentionnés aux 11° ,12° , 13° , 22° et 23° de l’articleL. 311‑3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et9° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêchemaritime bénéficient de l’exonération totale mentionnée au I duprésent article.
IV. – Lesartistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de lasécurité sociale bénéficient de l’exonération totale mentionnée auI du présent article.
V. – Le cotisant ne peutbénéficier des dispositions des I à IV du présent article en cas decondamnation en application des articles L. 8221‑1,L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours descinq années précédentes.
VI. – Un décret peutprolonger la période d’emploi mentionnée au B du I.
 
VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à exonérer sur décembre 2024 lepaiement de toutes cotisations et contributions sociales pour lesacteurs économiques mahorais (entreprises, travailleursindépendants, etc.)
Si le projet de loi prévoit lasuspension du paiement des cotisations et contributions sociales àson article 18, il est nécessaire d’activer des mécanismesd’aide d’urgence plus puissants, telle que l’exonération totale decotisations.
Un tel mécanisme a été engagépendant la crise Covid-19 pour les entreprises particulièrementtouchées par les mesures de confinement (tourisme, restauration,etc.)
Eu égard à la quasi-extinction del’activité économique pendant décembre 2024 à Mayotte, il estproposé ici une mesure d’urgence : une exonération totale decotisations sociales pour décembre 2024 pour l’ensemble des acteurséconomiques mahorais (entreprises, travailleurs indépendants,artistes-auteurs, etc.), ce sans demande à faire auprès de lacaisse centrale de sécurité sociale de Mayotte.
Tel est l’objet du présentamendement.