APRÈS ART. 27	N°284 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°284 (Rect)
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lafin de la période de prolongation des droits mentionnée au premieralinéa de l’article 21 de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement évaluant les impacts de laditepériode. Ce rapport évalue plus largement la nécessité de suspendrepour les demandeurs d’emploi domiciliés à Mayotte l’application dudécret n° 2021‑346 du 30 mars 2021 portant diverses mesuresrelatives au régime d’assurance chômage etl’article 1er de la loi n° 2022‑1598 du 21décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnementdu marché du travail en vue du plein emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur lanécessité de suspendre les 2 réformes de l’assurance chômage àMayotte.
Si nous soutenons la nécessité deprolonger les droits à l’assurance chômage comme le prévoit cetarticle 20, nous souhaitons alerter sur la reprise del’application des 2 réformes de l’assurance chômage menées depuis2017 par Emmanuel Macron au 31 mars 2025.
Or ces 2 réformes ontconsidérablement réduit les droits des demandeurs d’emploi :conditions d’accès renforcées, durée d’indemnisation réduite,montants d’indemnisation abaissés, etc.
Il convient donc de suspendrel’application de ces 2 réformes à Mayotte.
Tel est l’objet du présentamendement d’appel qui prend la forme d’une demande de rapport, lesdéputées et députés signataires du présent amendement étantcontraints par l’article 40 de la Constitution.