APRÈS ART. 27	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant,sur les modalités d’une suspension de la vérification de laréalisation d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinzeheures par le demandeur d’emploi figurant au plan d’actionmentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code dutravail pour les personnes mentionnées à l’article L. 5411‑1du même code domiciliées à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel desdéputés socialistes et apparentés vise à demander la remise d’unrapport au Parlement sur l’opportunité et, le cas échéant, sur lesmodalités d’une suspension de l’application de la réforme du RSA àMayotte, et notamment l’obligation de réaliser 15 heures d’activitépar semaine.
La désorganisation des acteurs del’emploi et de l’insertion professionnelle inhérente aux suites dupassage du cyclone Chido rend le respect de cette obligation trèsirréaliste : ces acteurs ne peuvent s’organiser pour réaliserces 15 heures (stages en entreprise, formation professionnelle,etc.). Or si ces 15 heures d’activité ne sont pas réalisées, leversement du RSA peut être suspendu et l’allocataire radié.
Or, en l’état de la rédaction del’article 21 du projet de loi, l’application de cette réformedu RSA reprendrait au 1er avril 2025, plaçant ainsi lesallocataires du RSA dans de graves difficultés : suspension deversement, radiations abusives, etc.
Le Gouvernement doit donc apporterun éclairage sur cette situation et ses intentions en lamatière.
Tel est l’objet du présentamendement.