APRÈS ART. 16	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le taux de réductiond’impôt prévue au 2 de l’article 238 bis du codegénéral des impôts est porté à 70 % pour les versementseffectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit desassociations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dansle cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suitedu passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas oudes soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriserleur logement, y compris par la reconstruction des locauxd’habitation rendus inhabitables.
II. – La perte derecettes pour l’État résultant de l’extension du bénéfice du I auxdons effectués à l’ensemble des organismes d’intérêt général estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des donsd’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnuesd’utilité publique contribuant à la reconstruction de logements àMayotte, en symétrie des dispositions relatives aux dons desparticuliers. Cette disposition doit permettre d’accompagner etd’encourager le mouvement de solidarité des très petitesentreprises du pays à destination de la reconstruction deMayotte.