ART. 11	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°288
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
I. – Au début de la première phrasede l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« Les pouvoirs adjudicateurs,les entités adjudicatrices et les acheteurs publics »
les mots :
« Les acheteurs ».
II. – En conséquence, à la mêmepremière phrase du même alinéa 5, substituer auxmots : 
« un tiers »
les mots : 
« 30 % du montantestimé ».
III. – En conséquence, à laditepremière phrase dudit alinéa 5, substituer à la premièreoccurrence du mot : 
« entreprises, »
les mots : 
« micro-entrepriseset ».
IV. – En conséquence, la dernièrephrase dudit alinéa 5 est supprimée.
V. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« d’entreprise »
les mots : 
« demicro-entreprise ».
VI. – En conséquence, à latroisième phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« petites et moyennesentreprises locales »
les mots :
« micro-entreprises, à despetites et moyennes entreprises ou à des artisanslocaux ».
VII. – En conséquence, à ladernière phrase dudit alinéa 6, après le mot : 
« absence »,
insérer les mots : 
« demicro-entreprises, ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 7, après le mot : 
« lui-même », 
insérer les mots : 
« unemicro-entreprise, ».
IX. – En conséquence, au mêmealinéa, après le mot : 
« indirectement, »,
insérer les mots : 
« à desmicro-entreprises, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11, III permet aux acheteurs de réserver une part desmarchés nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone Chidoaux opérateurs mahorais, afin que ceux-ci prennent toute leur partà la reconstruction et à la refondation de Mayotte.
Le présent amendement a pour objet de clarifier la manière dontles opérateurs locaux peuvent être mis en valeur dans l’attributiondes marchés nécessaires, afin de mieux associé le tissu économiquelocal, composé très majoritairement de microentreprises et depetites et moyennes entreprises (PME), éprouvé par les crisessuccessives.
Premièrement, le premier alinéa est insuffisamment opérationneldans la mesure où il ne précise pas si la proportion mentionnéeconcerne le montant des marchés, ou leur nombre. Il est parconséquent proposé de préciser que l’éventuelle part réservée doitêtre calculée au regard du montant des marchés.
Deuxièmement, la mention de la possibilité pour les PME et lesartisans de se constituer en groupement est superflue, les articlesR. 2142-1 et suivants du code de la commande prévoyant en tout étatde cause cette hypothèse.
Troisièmement, le III mentionne à plusieurs reprises lesentreprises, les petites et moyennes entreprises et les artisans,sans jamais mentionner les micro-entreprises. Or, d’une part,celles-ci constituent une part très importante du tissu économiquemahorais, et il serait opportun de les faire bénéficier dudispositif de marchés réservés. D’autre part, le fait qu’elles nesoient pas mentionnées dans les dispositions relatives à lasous-traitance auraient pour effet de leur imposer de recourir àdes PME ou à des artisans en tant que sous-traitants. À cet égard,il ressort clairement de l’exposé des motifs de l’amendement ayantintroduit ces dispositions que seuls les plus petits opérateursdevraient être concernés.
En tout état de cause, la mention des « entreprises »nuit à la bonne compréhension du périmètre des opérateursconcernés. En effet, elle laisse entendre que l’ensemble desopérateurs locaux pourraient être concernés, et rend surabondantesles mentions des micro-entreprises et des PME.
Enfin, le III ne mentionne pas les artisans à chaque fois quecela est nécessaire.
Il est dès lors proposé d’harmoniser en ce sens la rédaction duIII.