ART. 13	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°289
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« d’entreprise, de petite oumoyenne entreprise ou d’artisan, au sens du premier alinéa duprésent II »
les mots :
« de micro-entreprise ou depetite ou moyenne entreprise au sens de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, oud’un artisan répondant aux critères prévues aux articlesL. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, et dont lesiège social était établi dans le département de Mayotte au 13décembre 2024 ».
III. – En conséquence, àl’avant-dernière phrase du même alinéa 4, substituer auxmots :
« à des petites et moyennesentreprises locales »
les mots :
« à des micro-entreprises, àdes petites et moyennes entreprises ou à des artisanslocaux ».
IV. – En conséquence, à la dernièrephrase dudit alinéa 4, après le mot : 
« absence »,
insérer les mots : 
« demicro-entreprises, ». 
V. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots : 
« une mission globale ou d’unmarché passé »
les mots :
« un contrat passé enapplication du I du présent article ». 
VI. – En conséquence, au mêmealinéa 5, après le mot : 
« lui-même »,
insérer les mots : 
« unemicro-entreprise, ».
VII. – En conséquence, auditalinéa 5, après le mot :
« indirectement, »,
insérer les mots : 
« à desmicro-entreprises, ».
VIII. – En conséquence, au mêmealinéa 5, substituer au mot : 
« deuxième »
le mot : 
« premier ».
IX. – En conséquence, au mêmealinéa 5, substituer aux mots :
« de la mission »
les mots :
« du marché ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13, II permet aux acheteurs de réserver une part desmarchés globaux portant sur la conception, la construction oul’aménagement des équipements publics et bâtiments affectés par lecyclone Chido aux opérateurs mahorais.
Néanmoins, ces marchés globaux sont par nature complexes etdifficilement exécutables par les petites et moyennes entreprisesou les artisans. Leur réserver l’attribution d’une part de cesmarchés pourrait remettre en cause l’objectif de rapidité etd’efficacité de la reconstruction et risquerait, en tout état decause de fragiliser ces entreprises si elles se voyaient confier untel contrat, dont le pilotage est complexe. Aussi le Gouvernementpropose la suppression de cet alinéa
Par ailleurs, s’agissant de la part de sous-traitance réservée,l’article 13 mentionne à plusieurs reprises les entreprises, lespetites et moyennes entreprises et les artisans, sans jamaismentionner les micro-entreprises. Or, d’une part, celles-ciconstituent une part très importante du tissu économique mahorais,et il serait opportun de les faire bénéficier du dispositif.D’autre part, le fait qu’elles ne soient pas mentionnées dans lesdispositions relatives à la sous-traitance auraient pour effet deleur imposer de recourir à des PME ou à des artisans en tant quesous-traitants, ce qui serait malvenu.
En tout état de cause, la mention des « entreprises »nuit à la bonne compréhension du périmètre des opérateursconcernés. En effet, elle laisse entendre que l’ensemble desopérateurs locaux pourraient être concernés, et rend surabondantesles mentions des micro-entreprises et des PME.
Enfin, cet article ne mentionne pas les artisans à chaque foisque cela est nécessaire.
Il est, dès lors, proposé d’harmoniser en ce sens larédaction.