ART. 8	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Après la première phrase, insérerles deux phrases suivantes :
« Si l’autorité compétenteestime, au regard de circonstances particulières, qu’un délaisupplémentaire est nécessaire, elle peut prolonger le délai dansune limite maximale de 15 jours. Dans ce cas, l’autorité compétentenotifie au demandeur, par écrit, les motifs justifiant laprorogation ainsi que la durée du délai accordé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre à l’autorité compétente d’allonger le délai de 15 jourssi les circonstances le justifient.
En principe, une enquête publiquedure entre 1 et 2 mois, et, à ce titre, le délai de 15 jours sembleconforme aux exigences d’urgence. Cependant, il est nécessaire delaisser à l’autorité compétente une certaine lattitude pour adapterle délai aux circonstances propres au projet (taille,environnement, sol particulièrement érodé ...). Or, Mayotte est uneîle à la morphologie particulière, avec un haut taux d’érosion dessols causant une instabilité du bâti importante et un climattropical particulier. Ainsi, il semble important, dans le cas où leprojet porte sur une zone inondable ou particulièrement instable ouayant un impact conséquent sur l’environnement, d’avoir le tempsd’effectuer une enquête approfondie.