ART. 17	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Non soutenu
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 17
I. – Au début de lapremière phrase, supprimer le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, àla fin de la même première phrase, substituer aux mots :
« , les délais en cours à ladate du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cettedate et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, deprescription, d’inopposabilité ou de déchéance d’un droit ou d’uneaction sont suspendus jusqu’au 31 mars 2025 »
les mots : 
« au 31 mars 2025, sontannulées ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État résultant de l’extension du bénéfice du I auxdons effectués à l’ensemble des organismes d’intérêt général estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du désastre engendré par le cyclone Chido à Mayotte etdes immenses besoins pour relever l’ensemble de l’économie duDépartement, les acteurs économiques réclament unanimementl’annulation pure et simple des créances fiscales. C’est le sens decet amendement.