APRÈS ART. 19	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
AMENDEMENT N°291
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.