APRÈS ART. 27	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°293
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après l’article XX :
I - Il sera procédé à un recensement total de la population deMayotte. Les opérations de recensement se dérouleront entre le 5mai 2025 et le 2 juin 2025. Le recensement sera exécuté parl’Institut national de la statistique et des études économiques(INSEE) en liaison avec le préfet, représentant de l’Etat àMayotte, et avec les maires.
II – Afin de garantir la fiabilité et l’exhaustivité durecensement, ce dernier ne pourra mener à contrôle d’identité prévuà l’article 78-2 du Code de procédure pénale.
III - Ce recensement fera l’objet d’un traitement automatisé quisera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un recensement exhaustif de la population de Mayotte estnécessaire afin d’être en mesure d’organiser les services publicsde base, santé, éducation…
Ce dernier est malheureusement difficile à organiser, une partiede la population craignant d’être arrêtés et reconduits à lafrontière.
Afin de réaliser un recensement le plus précis et crédiblepossible, il faut l’effectuer dans un cadre sûr, garantissant auxpopulations concernées le caractère purement informatif de cetexercice. Le soutien des maires et des services préfectoraux estessentiel pour permettre d’atteindre les zones peuplées parfoisdifficiles d’accès, qu’ils connaissent.