APRÈS ART. 6	N°295 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Non soutenu
AMENDEMENT N°295 (Rect)
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À titre exceptionnel, pardérogation au premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code del’urbanisme, l’implantation d’installations radioélectriques peutêtre autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villagesexistants par le représentant de l’État dans le département, sousréserve de respecter les conditions suivantes : 
1° Etre localisé à la distancela plus éloignée possible de la limite haute du rivage, en tenantcompte des difficultés techniques et de la configurationgéographique des lieux, et en tout état de cause au-delà des espaceproches du rivage et d’une bande de cent mètres de la limite hautedu rivage ;
2° Démontrer que lalocalisation de ces installations en discontinuité del’urbanisation répond à un besoin de fourniture de service decommunications électroniques mobiles.
Les opérateurs recourent à unesolution de partage de site ou de pylône selon les conditionsprévues par les autorisations d’utilisation de fréquences, sur lesinstallations implantées en dérogation à la loi n° 86‑2 du 3janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral.
Par dérogation au second alinéa del’article 5 de la présente loi, ces dispositions sontapplicables jusqu’au 31 décembre 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte des objectifs dereconstruction efficace des antennes relais de téléphonie mobiledans le département de Mayotte se heurte aux dispositions del’article L.121-8 du code de l’urbanisme qui imposent de construireen continuité des zones déjà urbanisées et qui interdit toutesconstructions dans les zones d’habitat diffus.
Cette exigence a été confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11juin 2021 qui a considéré que « le respect du principe decontinuité posé par l’article L121-8 du Code de l’urbanismes’apprécie en resituant le terrain d’assiette du projet dansl’ensemble de son environnement, sans s’en tenir aux constructionssituées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain ». Il enrésulte donc qu’un terrain, même entièrement entouré deconstructions, n’est pas pour autant situé en continuité dès lorsque son environnement n’est pas suffisamment urbanisé(agglomération ou village existant ou secteur déjàurbanisé). 
Dans ce contexte, les opérateurs seretrouvent dans l’impossibilité d’implanter des sites dans leszones d’urbanisation diffuse et zones naturelles ou agricoles nonurbanisées, au-delà des côtes et des zones denses des communeslittorales déjà bien couvertes.
Pour ce qui concerne plusparticulièrement Mayotte, la majorité des sites mobiles dudépartement était implantée à moins d’un kilomètre du rivage dansla mesure où les habitants sont concentrés sur le littoral, parailleurs très faiblement urbanisé.
Il n’est pas possible aujourd’huipour les opérateurs télécoms de réparer et d’implanter les antennesrelais de téléphonie mobile en continuité de l’urbanisme existantdans la mesure où la quasi-totalité des habitations etconstructions des 17 communes du département de Mayotte, toutesrégies par la loi Littoral, sont détruites ou partiellementdétruites.  
L’urbanisation à Mayotte n’est doncpas figée et nécessite d’introduire de la flexibilité en donnant lapossibilité au Préfet d’autoriser une installation d’antenne-relaisen discontinuité. Une installation aujourd’hui en discontinuitéd’urbanisme pourrait en outre se retrouver, à terme, en continuitéune fois la reconstruction achevée.
Le présent amendement introduit une dérogation temporaire pourimplanter des sites mobiles en discontinuité de l’urbanismeexistant car il n’est pas possible d’attendre la reconstruction deshabitations pour rétablir la couverture mobile. Le rétablissementet la densification de la couverture mobile devront être traitéesavant la fin de la reconstruction, de la création ou de l’extensiondes zones habitées. 
L’enjeu immédiat des opérateurs àMayotte consiste à rétablir la couverture mobile 4G et à densifierle réseau en déployant la 5G pour absorber la forte augmentation dutrafic internet d’ici juin 2025 selon le plan « Mayotte debout »présenté par le Premier ministre.
Or, les réseaux mobiles avant lepassage du cyclone Chido n’étaient pas dimensionnés pour gérer unetelle augmentation de trafic, par conséquent le défi est immense.Le déploiement de nouvelles antennes relais de téléphonie permettrade densifier le réseau mobile qui sera plus résilient en casd’aléas climatiques futures.
Le présent amendement est latraduction législative d’une disposition du « Mayotte debout » quifait état d’une dérogation à la loi littoral pour permettrel’implantation des pylônes de téléphonie mobiles nécessaires à laconnectivité de ce territoire.