ART. 2	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
AMENDEMENT N°298
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Mette, Mme Maud Petit et Mme Lingemann
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.