APRÈS ART. 10	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
Mme Florence Goulet, Mme Bamana, M. Chenu, M. Taverne, Mme Griseti, M. Tesson, M. Weber, Mme Lorho, M. Allisio, Mme Lelouis, Mme Joubert, Mme Martinez, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Ménagé, M. Jolly, M. Dessigny, Mme Sabatini, Mme Ménaché, Mme Rimbert, M. Villedieu, M. Dufosset, M. Gery et M. Fouquart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 11‑1 de la loin° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulièresrelatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contrel’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, estainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots :« peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés parles mots : « ordonne par arrêté » ;
– les mots : « auxpropriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot :« organise » ;
b) Le dernier alinéaest supprimé ;
2° Au II, les mots :« peut, par arrêté, ordonner » sont remplacéspar les mots : « ordonne pararrêté ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met en lumière l’urgence absolue dedémolir et d’interdire les bangas à Mayotte. Ces habitationsillégales – au nombre de 20 000 – représentent des risques accrusen matière sociale, sanitaire et d’insécurité.
Le récent cyclone Chido a dramatiquement illustré la fragilité deces installations, causant des pertes humaines et des destructionsmassives. Cette catastrophe démontre la nécessité immédiate demesures décisives, alors que de nombreux bangas refont surface.L’amendement modifie la loi n° 2011-725 en rendant obligatoirel’intervention du représentant de l’État pour évacuer etdémolir ces habitats sans délai.
L’urgence de ces démolitions et interdictions est cruciale pourprévenir de nouvelles catastrophes, protéger les habitants deMayotte et rétablir des conditions de vie sécuritaires.