APRÈS ART. 22	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Jolly
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.