ART. 16	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°304
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« organismes d’intérêt généralmentionnés au même article 200 »
les mots :
« associations et fondationsreconnues d’utilité publique ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’article 16 est de permettre un accompagnementadéquat et efficace du mouvement de solidarité nationale qui s’estmanifesté depuis le passage du cyclone Chido à Mayotte.
Les associations et fondations reconnues d’utilité publiquebénéficient d’un statut particulier leur imposant un certain nombred’obligations, comme la transmission au ministère de l’intérieur deleur comptes, qui permettent à l’État de pouvoir s’assurer del’emploi correct et le plus efficace possible des fonds par cesorganismes.
Afin de pouvoir assurer un contrôle du bon emploi des dons, leGouvernement souhaite limiter le dispositif de majoration de laréduction d’impôts aux seules associations et fondations reconnuesd’utilités publiques mentionnées au a du 1 de l’article 200 duCGI.