ART. 11	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°308
présenté par
Mme Youssouffa
à l’amendement n°288 du Gouvernement
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 1 à4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àmaintenir la définition de la part préférentielle pouvant êtreattribuée aux opérateurs économiques mahorais dans l’exécution desmarchés publics passés dans le cadre dérogatoire défini parl’article 11 du projet de loi. À cet effet, il propose desupprimer, dans l’amendement n° 288 du Gouvernement, lecritère du montant estimé. Cette précision ne figure pas en effetdans des dispositions portant une dérogation similaire au droit dela commande publique, telles que notamment l’article 73 de loin° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative àl’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions enmatière sociale et économique, ainsi qu’avec plusieurs articles ducode de la commande publique permettant l’attribution aux PME d’unepart minimale dans l’exécution des marchés publics de partenariatet de certains marchés globaux.