ART. 11	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°310
présenté par
Mme Youssouffa
à l’amendement n°288 du Gouvernement
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmaintenir l’intégrité du dispositif adopté par la Commission desAffaires économiques afin de permettre aux acheteurs publics deréserver jusqu’à un tiers des marchés publics aux opérateurséconomiques mahorais. À cet effet, il propose de maintenir lacinquième phrase du premier alinéa de l’article 11 du projet de loiqui, en l’état, reconnait expressément la possibilité auxentreprises et artisans de présenter une offre commune dans lecadre de la passation des marchés.
L’ajout des “micro-entreprises”dans le champ d’application du dispositif n’a pour conséquencenécessaire que la suppression de cette disposition. Il imported’assurer l’intelligibilité de la loi afin de permettre auxpersonnes publiques et aux opérateurs privés de s’approprierefficacement un dispositif dérogatoire nécessaire à lareconstruction de Mayotte.