ART. 13	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°311
présenté par
Mme Youssouffa
à l’amendement n°289 du Gouvernement
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àmaintenir le principe d’une part préférentielle attribuée auxopérateurs économiques mahorais dans l’exécution des marchéspublics de conception-réalisation passés dans le cadre dérogatoiredéfini par l’article 13 du projet de loi. À cet effet, il proposede revenir, dans l’amendement n° 288 du Gouvernement, sur lasuppression de l’alinéa 3 de cet article. 
On ne peut en effet tirer argumentde la complexité de cette catégorie de marchés pour écarter unemesure fondamentalement destinée à prévenir le risque d’unepossible éviction des entrepreneurs et artisans mahorais deschantiers nécessaires à la reconstruction du territoire. En outre,il convient d’observer dans le cadre de l’expérimentation engagéesur le fondement de l’article 73 de loi n° 2017-256 du 28 février2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, lelégislateur n’a pas jugé utile d’exclure les marchés globaux d’undispositif en tous points analogue.
Tel que rédigé dans le texte adoptépar la Commission des Affaires économiques, l’article 13 ménage lepouvoir d’appréciation des acheteurs publics. Dès lors, ledispositif autorisant l’attribution d’une part réservataire peutêtre jugé proportionné et non susceptible de mettre en causel’efficacité de la commande publique.