Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°314
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« , notamment en matièred’identification des propriétaires des emprises devant fairel’objet d’une expropriation »
les mots : 
« quand l’identification despropriétaires des emprises devant faire l’objet d’une expropriationest excessivement difficile et que les emprises détenues par l’Étatne sont pas suffisantes à l’atteinte de cet objectif »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement encadre doublement le champ de l’habilitation:
- en limitant l’adaptation du droit de l’expropriation aux casoù l’identification des propriétaires est excessivement difficile.C’est en effet dans l’étude d’impact le seul argument qui justifiedes mesures exorbitantes. Mais l’adverbe “notamment”, dans letexte, laisse penser que des mesures seraient aussi possibles dansd’autres cas qui ne sont pas précisés et ouvre la voie à unedélégation trop large du pouvoir législatif.
- en limitant les expropriations prises sur le fondement del’ordonnance aux seuls cas où l’Etat ne peut pas atteindre lesmêmes objectifs avec les terrains dont il est déjà propriétaire.Ceci pour que l’ordonnance ne serve pas de prétexte à desexpropriations massives qui ne seraient pas vraiment nécessaires àla reconstruction de l’île.