Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 17	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°315
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 17
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les créancesdétenues par ces personnes sur une personne publique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’article 17 pour que les délais deprescription ne soient pas seulement suspendus pour les créancesdont sont redevables les contribuables envers l’Etat, mais aussipour les créances que ces personnes détiennent sur l’Etat. Si ondonne plus de temps à l’Etat pour recouvrer des créances fiscales,il n’y a pas de raison de ne pas donner aussi plus de temps auxparticuliers pour se faire rembourser des impôts payés en trop àcause d’une erreur de l’administration ! Cela doit nécessairementaller dans les deux sens.
Certes, l’administration fiscale peut déjà accorder des délaissupplémentaires au titre de la “bienveillance”, mais il estimportant dans un objectif de sécurité juridique et d’égalité descontribuables (que tout le monde soit traité de la même manière)que cette “bienveillance” soit juridiquement inscrite dans letexte.