ART. 5	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°317
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques
à l’amendement n°213 de Voynet Dominique
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ARTICLE 5
Au début de l’amendement, insérer les mots suivants:
” Lorsque cela est techniquement possible,”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions nepourront être reliées au réseau d’eau potable et au réseaud’assainissement des bâtiments pour des raisons techniques.