Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 10
Au début de l’alinéa 5,insérer les mots :
« Pour chaque ordonnancepubliée sur le fondement du présent article, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité deprendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l’articled’habilitation.
Il aura ainsi la possibilité de prendre une première ordonnancerapidement pour traiter les sujets urgents et juridiquementfaciles, et une ordonnance plus tardive pour les sujets les pluscomplexes. Ainsi, la durée particulièrement longue del’habilitation (6 mois) n’empêchera pas le Gouvernement d’agirrapidement, par étapes.