APRÈS ART. 6	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Retiré
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Travert et M. Bothorel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Jusqu’au 31 décembre 2027, pardérogation à l’article 121‑8 du code de l’urbanisme, àl’exception des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande decent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieursdésignés au 1° de l’article L. 321‑2 du code del’environnement, l’implantation d’installations radioélectriquessoumises à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale desfréquences et des équipements nécessaires à leur fonctionnement estautorisée par le représentant de l’État à Mayotte pour délivrer lepermis de construire ou se prononcer sur la déclarationpréalable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte des objectifs dereconstruction efficace des antennes relais de téléphonie mobiledans le département de Mayotte se heurte aux dispositions del’article L.121-8 du code de l’urbanisme qui imposent de construireen continuité des zones déjà urbanisées et qui interdit touteconstruction dans les zones d’habitat diffus. Cette exigence a étéconfirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 qui aconsidéré que « le respect du principe de continuité posé parl’article L121-8 du Code de l’urbanisme s’apprécie en restituant leterrain d’assiette du projet dans l’ensemble de son environnement,sans s’en tenir aux constructions situées sur les seules parcelleslimitrophes de ce terrain ». Il en résulte donc qu’un terrain,même entièrement entouré de constructions, n’est pas pour autantsitué en continuité dès lors que son environnement n’est passuffisamment urbanisé (agglomération ou village existant ou secteurdéjà urbanisé).
Dans ce contexte, les opérateurs seretrouvent dans l’impossibilité d’implanter des sites dans leszones d’urbanisation diffuse et zones naturelles ou agricoles nonurbanisées, au-delà des côtes et des zones denses des communeslittorales déjà bien couvertes.
Pour ce qui concerne plusparticulièrement Mayotte, la majorité des sites mobiles dudépartement était implantée à moins d’un kilomètre du rivage dansla mesure où les habitants sont concentrés sur le littoral, parailleurs très faiblement urbanisé.
Il n’est pas possible aujourd’huipour les opérateurs télécoms de réparer et d’implanter les antennesrelais de téléphonie mobile en continuité de l’urbanisme existantdans la mesure où la quasi-totalité des habitations etconstructions des 17 communes du département de Mayotte, toutesrégies par la loi Littoral, sont détruites ou partiellementdétruites.
L’urbanisation à Mayotte n’est doncpas figée et nécessite d’introduire de la flexibilité en donnant lapossibilité au Préfet d’autoriser une installation d’antenne-relaisen discontinuité. Une installation aujourd’hui en discontinuitéd’urbanisme pourrait en outre se retrouver, à terme, en continuitéune fois la reconstruction achevée.