ART. 2	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°320
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°239 de Trouvé Aurélie
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« et pour le financement detravaux concernant leur patrimoine scolaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement partage l’intention de cet amendement, qui estde
permettre aux collectivités mahoraises de restaurer dans lesmeilleures
conditions, et au besoin avec l’appui technique de l’Etat,leur
situation financière exposée aux dépenses imprévues liées aupassage
dévastateur du cyclone Chido. Pour autant, l’analyse de leurendettement
doit être globale à cet égard et ne pas se limiter auxdettes 
contractées afin de réaliser des investissements dans le secteurde
l’immobilier scolaire.
 
Le présent sous-amendement permet d’atteindre cet objectif enétendant
la capacité de renégociation à l’ensemble des échéances de lacollectivité.