APRÈS ART. 6	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°321
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°82 de Duby-Muller Virginie
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APRÈS L’ARTICLE 6
I. – À la premièrephrase, substituer aux mots : 
« à l’article » 
les mots :
« au cinquième alinéa del’article ».
II. – En conséquence, àla même phrase, substituer aux mots :
« copropriétaires des terrainsprivés du département Mayotte » 
les mots :
« , en cas de copropriété, ausyndicat représenté par le syndic, ».
III. – En conséquence, àladite phrase, substituer aux mots :
« cesterrains » 
les mots :
« les propriétés privéessituées à Mayotte ».
IV. – En conséquence, laseconde phrase est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent sous-amendement vise à améliorer le dispositifdérogatoire proposé.
Une modification rédactionnelle permettra de mieux identifier ladisposition à laquelle il est dérogé.
Par ailleurs en visant les copropriétaires, l’amendementpourrait générer une difficulté puisque l’article L.48 du code despostes et des communications électroniques vise en cas decopropriété le syndicat des copropriétaires représenté par lesyndic. De la même manière ce texte vise la servitude sur unepropriété privée alors que l’amendement vise les terrains privés dudépartement de Mayotte. Conformément à l’article L.48 précité laservitude en cause peut grever les bâtiments, comme les sols lessous-sols des propriétés non-bâtis ou le dessus.  Afind’éviter toute ambiguïté, il convient de reprendre les termes del’article L.48 du code précité.
Enfin, la dérogation à l’article R.80-58 du code des postes etdes communications électroniques constitue une mesure purementréglementaire de sorte que cette modification n’est pas du ressortdu Parlement.