Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°322
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article d’habilitation est rédigé de façon trop large et sanslien avec le cyclone qui a frappé Mayotte.
En effet, il permet au Gouvernement de prendre des mesuresexorbitantes et attentatoires au droit de propriété, pour réalisertous types de travaux, ouvrages publics, constructions,démolitions, etc., sans qu’à aucun moment il ne soit précisé queces travaux font suite aux destructions du 14 décembre 2024. Lelien avec le cyclone ne saurait être implicite, puisque l’article10 constitue un chapitre autonome et donc juridiquement indépendantdes dispositions du chapitre III qui portent spécifiquement sur”les bâtiments détruits à Mayotte en raison du cyclone”.
En l’état, le texte permet donc au Gouvernement d’exproprier demanière arbitraire pour réaliser des projets qui n’ont rien à voiravec l’urgence du cyclone et qui seraient autrement considéréscomme illégaux.