ART. 18	N°323 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°323 (Rect)
présenté par
Mme Youssouffa
à l’amendement n°174 du Gouvernement
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ARTICLE 18
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – Compléterl’alinéa 1 par la phrase suivante : ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement accepte l’essentiel des modifications del’amendement, mais maintient à l’article 18 la possibilité offerteau Gouvernement de prolonger d’un an de plus, par décret, la duréede la suspension. Cette faculté de prolonger n’est qu’une faculté :si le Gouvernement ne souhaite pas prolonger, il ne prendra pas dedécret. Mais il semble important que cette possibilité soit prévuedans le texte pour davantage de souplesse - au cas où - et éviterune nouvelle loi dans un an.