ART. 10	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°324
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques
à l’amendement n°244 de Voynet Dominique
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« , propriétés de l’État ou dudépartement de Mayotte, »
les mots : 
« et propriétés del’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précise que les terrains utilisés en priorité doivent bien êtreceux de l’Etat, pas ceux de l’Etat ou du département.