APRÈS ART. 6 BIS	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°325
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°278 de Naillet Philippe
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APRÈS L’ARTICLE 6 BIS
À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots :
« , nonobstant toutedisposition législative contraire », 
les mots : 
« , sous réserve, le caséchéant, que les adaptations envisagées ne nécessitent pasl’expropriation d’un nouvel immeuble ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à compléter et à sécuriser ledispositif proposé par l’amendement 278.
L’amendement 278 a pour objectif d’accélérer la reconstructiondu réseau d’électricité de Mayotte.
Pour ce faire, il prévoit de déroger aux dispositions del’article L. 323-3 du code de l’énergie.  Ces dispositionsorganisent les conditions préalables à la déclaration de l’utilitépublique des ouvrages de transport et de distribution d’électricité(étude d’impact, enquête publique, consultation du public). Ellesprévoient aussi que les propriétaires ont le droit de bénéficier dela procédure d’expropriation, si ces travaux nécessitent de lesdéposséder de leur bien.
Le Gouvernement partage pleinement l’objectif de célérité pourla reconstruction des infrastructures qui alimentaient nosconcitoyens mahorais en électricité.
Il souhaite cependant y apporter un correctif qui est nécessaireà la garantie des droits des propriétaires privés.
Il est évident que l’utilité publique de la reconstruction duréseau préexistant peut être tenue pour certaine, sans nouvelleprocédure préalable de déclaration d’utilité publique. Cela estvrai même lorsque des adaptations des ouvrages sont justifiées parun objectif d’intérêt général, comme l’ont pertinemment envisagéles auteurs de l’amendement.
Cependant, il apparaît nécessaire de réserver le cas dans lequelces adaptations vont affecter une parcelle qui n’était auparavantpas concernée par les infrastructures, et qu’au-delà d’une simpleservitude administrative, une expropriation s’impose.
A défaut d’une telle précision, les propriétaires concernéspourraient se trouver privés de toute indemnitéd’expropriation.
Cette précision apparaît donc nécessaire pour que le dispositifproposé respecte le droit de propriété, qui estconstitutionnellement protégé par l’article 17 de la Déclaration de1789.
Par ailleurs, la mention « nonobstant toute dispositionlégislative contraire » est source de confusion puisque trèslarge, tandis que la mesure proposée ne vise qu’à déroger, comme leprécise déjà la rédaction, à l’article L. 323‑3 du code del’énergie qui oblige à recourir à une DUP pour permettre latraversée d’installations électriques sur les propriétésprivées.
Pour clarifier le champ de la dérogation proposée, il convientde supprimer la mention « nonobstant toute dispositionlégislative contraire » qui n’est pas utile en l’espèce.