ART. 8	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°326
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
à l’amendement n°29 de Hignet Mathilde
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 jours », 
les mots : 
« sept joursfrancs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’urgence, ce sous-amendement propose de limiterl’allongement de l’enquête publique à 7 jours francs aumaximum.