ART. 3	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°327
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
à l’amendement n°155 de Lebec Marie
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lemot :
« minimales »,
insérer les mots :
« de sécurité, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaireà un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort deslocataires, mais aussi garantir la sécurité des biens etdes personnes.